• La législation proposée devrait être un impôt couvert par l’impôt minimum mondial (« GMT ») de l’OCDE
• L’impôt proposé est conçu pour collecter les recettes normalement dues au titre de l’impôt minimum mondial de l’OCDE pour les multinationales, quel que soit le lieu où elles opèrent ou sont domiciliées
• La législation sera débattue à l’Assemblée le vendredi 15 décembre 2023
• La proposition d’impôt sur le revenu des sociétés entrera en vigueur en janvier 2025

HAMILTON, Bermudes--(BUSINESS WIRE)--Le gouvernement des Bermudes a annoncé aujourd’hui que l’Assemblée débattra de la loi de 2023 sur l’impôt sur le revenu des sociétés (CIT) qui concerne les entreprises bermudiennes faisant partie de groupes d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 750 millions d’euros. Cette législation est le résultat de multiples consultations publiques et d’un engagement direct avec les principaux acteurs de l’industrie par le gouvernement et ses conseillers fiscaux internationaux.

Plus de 140 pays membres de l’OCDE ont accepté d’apporter des modifications importantes à leurs régimes fiscaux conformément aux règles du pilier II de l’OCDE, afin d’intégrer un taux d’imposition minimum de 15 % pour les entreprises multinationales du champ d’application, où qu’elles opèrent et quel que soit leur lieu de domiciliation.

L’impôt sur le revenu des Bermudes permet de concilier avec souplesse le respect des règles fiscales internationales et une politique économique saine, tout en préservant la position de l’île en tant que lieu d’implantation mid-shore attrayant pour un large éventail d’entreprises multinationales, notamment des compagnies d’assurance et de réassurance, des trusts, des entreprises maritimes et des sociétés d’autres secteurs d’activité.

Le CIT comprendra des crédits d’impôt remboursables qualifiés (QRTC) devant être développés en 2024, incitant les entreprises à soutenir les résidents des Bermudes par des investissements dans des domaines clés tels que l’éducation, les soins de santé, le logement et d’autres projets pour aider à développer la main-d’œuvre des Bermudes. Les Bermudes font progresser leur CIT en vue d’une mise en œuvre au 1er janvier 2025 et continueront à suivre l’évolution de la situation dans le monde entier, à mesure que d’autres juridictions se pencheront sur les normes de l’OCDE.

« Les Bermudes continuent d’être reconnues pour leur engagement en faveur de la conformité et de la transparence au niveau mondial et sont considérées par l’UE comme une juridiction fiscale pleinement coopérative. Nous avons tracé une nouvelle voie pour la prospérité économique des Bermudes qui stimulera les investissements dans tous les secteurs et nous permettra de réduire le coût de la vie et le coût des affaires aux Bermudes, tout en permettant aux Bermudes de rester un allié pour les entreprises multinationales qui recherchent la stabilité dans un paysage mondial en évolution », déclare David Burt, Premier ministre et ministre des Finances.

« Le gouvernement des Bermudes a travaillé en collaboration avec l’industrie et les experts fiscaux par le biais de consultations pour développer ce cadre technique, et le clôturer en 2023 avec la législation est une première phase importante et essentielle. De même, les deux prochaines phases du CIT en 2024 seront essentielles à leur succès, y compris la réduction du coût des affaires en révisant les taxes existantes et en construisant des "crédits d’impôt remboursables qualifiés", ainsi que l’établissement d’un cadre d’administration fiscale pour codifier l’engagement du gouvernement à la responsabilité fiscale », déclare John Huff, directeur général de l’Association des assureurs et réassureurs des Bermudes (ABIR).

« BILTIR a accueilli favorablement l’engagement sur cette question importante et apprécie le travail acharné qui a été réalisé pour s’assurer, dans la mesure du possible, que la législation tient compte de la gamme d’activités complexes et différentes de ses membres. En 2024, BILTIR continuera à collaborer avec le gouvernement et espère une approche équilibrée de la gestion des taxes nouvelles et existantes », déclare Christine Patton, directrice exécutive de Bermuda International Long Term Insurers and Reinsurers (BILTIR).

Le gouvernement continue de s’engager avec toutes les parties prenantes pour affiner le nouveau régime fiscal. Les informations sur le CIT ont été regroupées sur la page du gouvernement consacrée au CIT à l’adresse suivante : https://www.gov.bm/CIT.

Publié par le gouvernement des Bermudes (https://www.gov.bm)

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