La Cour de justice européenne a ouvert le marché à des acteurs indépendants

LUXEMBOURG--(BUSINESS WIRE)--La Cour de justice européenne a rendu une décision révolutionnaire qui ouvre le marché italien de la gestion du droit d’auteur à des acteurs sectoriels indépendants. Soundreef, un chef de file de la gestion en Europe, célèbre cette victoire significative pour les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de choisir leur représentation dans le secteur de la gestion du copyright.

L’arrêt de la Cour indique :

« Dans son arrêt, la Cour répond que, dans la mesure où la réglementation nationale en cause ne permet pas à des entités de gestion indépendantes établies dans un autre État membre de fournir leurs services de gestion du droit d’auteur en Italie, elle constitue une entrave à la libre prestation des services. Bien que cette restriction puisse, en principe, être justifiée par l’objectif primordial de protection des droits de propriété intellectuelle, elle n’est pas proportionnée, étant donné qu'elle s’oppose de manière générale et absolue à toute entité de gestion indépendante établie dans un autre État membre à exercer son activité sur le marché en question. La Cour rappelle que des mesures moins restrictives de la libre prestation des services pourraient permettre d’atteindre l’objectif poursuivi. Par conséquent, la Cour constate que la législation italienne en cause n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne. »

Cette décision souligne l’importance d’un marché libéralisé qui accueille les entités privées, promeut l’innovation et offre aux titulaires de droits de meilleures options de gestion.

Soundreef a joué un rôle crucial en appuyant ce changement durant ces dix dernières années, en collaboration avec des partenaires sectoriels, afin d’assurer un écosystème de la gestion des droits d’auteur plus efficace, équitable et tourné vers l’avenir. Soundreef est également la première entité de gestion indépendante en Europe avec un réseau de collecte entièrement opérationnel, prêt à tirer parti de cette nouvelle opportunité pour améliorer ses services aux auteurs, compositeurs et éditeurs.

Soundreef représente déjà plus de 43 000 auteurs-compositeurs et éditeurs dans le monde, dont 26 000 originaires d’Italie, avec des stars telles que Gigi D’Alessio, J-AX, Laura Pausini, Ultimo, Alejandro Sanz et Sfera Ebbasta ; des écrivains passés et contemporains comme Giancarlo Bigazzi, Maurizio Fabrizio, Takagi & Ketra et Federica Abbate ; ainsi que quelques-uns des plus importants artistes rap italiens et compositeurs de cinéma et de télévision. En outre, SESAC Performing Rights a choisi Soundreef pour représenter son vaste répertoire en Italie, à compter du 1er janvier 2024. Fondé en 1930, SESAC Performing Rights octroie actuellement des licences pour la représentation publique de milliers de chansons phares pour le compte de ses principaux auteurs et éditeurs de musique affiliés, parmi lesquels figurent des artistes incontournables tels que Bob Dylan, Neil Diamond, Adele, Jack Harlow, Ariana Grande, Disclosure, Zac Brown, Rosanne Cash, Lee Brice, Margo Price, Nicky Jam, Blanco Brown et bien d’autres. De plus, SESAC représente de longue date les artistes musicaux sur certaines des plus grandes séries télévisées, notamment Grey’s Anatomy, How I Met Your Mother, A Million Little Things, Manifest, Dateline NBC, Dr. Phil, Seinfeld et Modern Family, et est la société de droits d'exécution de nombreux compositeurs de cinéma et de télévision les plus prisés à Hollywood, notamment Christophe Beck, Danny Lux, The Newton Brothers, John Ehrlich, Gabriel Mann, Lili Haydn et Guillermo Brown.

E-Lex est depuis la première heure le cabinet d’avocats qui accompagne Soundreef dans les principaux litiges dans le domaine de la gestion du droit d’auteur. Initialement dirigée par Guido Scorza (maintenant membre de l’Autorité italienne de protection des données), l'équipe est maintenant composée du professeur Giovanni Maria Riccio, de l’avocate Adriana Peduto, associés du cabinet, et de l’avocat Dario Malandrino.

Le texte du communiqué issu d’une traduction ne doit d’aucune manière être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse foi est celle du communiqué dans sa langue d’origine. La traduction devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.

Elena Aceto
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