• La troisième période de consultation se termine le 30 novembre 2023
• Les orientations et les consultations publiques futures porteront sur d’autres questions techniques, l’administration et les QRTC
• Le gouvernement des Bermudes vise à réduire les coûts et à renforcer l’attractivité des Bermudes en tant que lieu de travail et de vie

HAMILTON, Bermudes--(BUSINESS WIRE)--Le gouvernement des Bermudes a publié aujourd’hui un troisième document de consultation publique concernant l’introduction proposée d’un impôt sur le revenu des sociétés (« CIT ») qui serait applicable aux entreprises des Bermudes faisant partie d’un groupe d’entreprises multinationales (« MNE ») dont les recettes annuelles sont égales ou supérieures à 750 millions d’euros.

Depuis 2021, plus de 140 pays, dont les Bermudes, ont progressé vers un alignement sur les règles fiscales internationales afin de créer des conditions de concurrence équitables. Le régime proposé pour l’impôt sur les sociétés renforcerait l’engagement permanent des Bermudes en faveur de la conformité et de la transparence à l’échelle mondiale et maintiendrait leur position concurrentielle au niveau international. Parallèlement, la Commission de réforme fiscale des Bermudes a récemment été chargée par le gouvernement d’examiner et de rédiger des propositions visant à ajuster les impôts existants afin de réduire le coût de la vie et du travail aux Bermudes.

Le ministère des Finances a mené deux consultations publiques concernant l’introduction d’un CIT en 2023, respectivement en août et en octobre.

À la suite des commentaires recueillis lors des consultations, la proposition actuelle introduirait un impôt sur le revenu des sociétés qui serait un impôt couvert par les règles GloBE de l’OCDE. Cette approche vise à minimiser les impôts complémentaires prélevés sur les entreprises multinationales des Bermudes dans d’autres juridictions où elles opèrent. La législation sur l’impôt sur les sociétés devrait entrer en vigueur dans son intégralité en janvier 2025, ce qui laisse aux entreprises multinationales le temps de procéder à des ajustements transitoires.

Le gouvernement a proposé un taux d’imposition statutaire de 15 % et développe un ensemble solide de crédits d’impôt remboursables qualifiés (QRTC) pour maintenir l’attractivité des Bermudes. Les investissements des entreprises répondant aux exigences des QRTC profiteront aux Bermudes grâce au développement de la main-d’œuvre et aux investissements dans les domaines clés ciblés par le gouvernement, notamment l’infrastructure, le développement durable, l’innovation et le logement.

Ce troisième document de consultation comprend un projet de législation illustratif sur le CIT afin de donner aux parties prenantes une vue d’ensemble de la politique proposée. Certains aspects de la loi seront clarifiés par des directives en 2023 et développés dans des règlements qui devraient être publiés en 2024 et au cours des périodes suivantes. D’autres amendements pourront être apportés au projet de loi avant sa présentation au Parlement, notamment pour tenir compte des commentaires reçus en réponse à la présente consultation. La législation devrait être débattue à l’Assemblée en décembre 2023.

« Tandis que nous entamons cette troisième période de consultation, il convient de répéter qu’il s’agira de la réforme fiscale la plus fondamentale de l’histoire des Bermudes », déclare le Premier ministre et ministre des Finances, David Burt. « Le gouvernement accorde une grande importance à l’écoute des parties prenantes du secteur et du public dans le cadre de l’élaboration de cette législation. Le gouvernement a reçu d’importantes informations en retour des consultations précédentes, ce qui permet de transformer la proposition en un régime complet et solide que le gouvernement peut mettre en œuvre. »

L’introduction de l’impôt sur le revenu des sociétés, qui ne s’appliquera qu’aux grandes sociétés multinationales parallèlement aux travaux de notre commission de réforme fiscale nouvellement constituée, permettra au gouvernement de respecter son engagement à réduire le coût de la vie et des affaires aux Bermudes, au bénéfice des résidents et des entreprises bermudiennes. Elle répond également à l’engagement des Bermudes à participer à l’initiative de l’impôt minimum mondial mise en œuvre dans le monde entier. J’attends avec impatience l’introduction du nouveau régime fiscal aux Bermudes, qui renforcera la réputation des Bermudes et maintiendra sa compétitivité en tant que centre d’affaires international prospère.

La troisième période de consultation commence le 15 novembre 2023. Tous les commentaires doivent être soumis avant la date limite du 30 novembre 2023.

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Publié par le gouvernement des Bermudes (https://www.gov.bm)

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